Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2009 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000020794334
Texte parentLEGITEXT000020794293
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 64 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :
2. 1° Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
3. 2° Les mots : « greffe de la cour » et « greffe de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal supérieur d'appel » ;
4. 3° Les mots : « greffe du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal de première instance ».
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