Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article 1 LEGIARTI000020794316

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-1 à L. 221-9, à l'exception de l'article L. 221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Art. L742-6-1,

5. Art. L742-6-2,

6. Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code monétaire et financier

9. Art. L712-5,

10. Sct. Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale., Art. L745-7-1,

11. Art. L755-7-1

Article 2 LEGIARTI000020794318

1. I. ― Les règles et conventions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance relatives aux domiciliations de revenus, aux opérations de paiement et aux opérations de retraits et de dépôts restent applicables à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A et les livrets supplémentaires ouverts avant cette date, ainsi qu'à la caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A ouverts avant cette date.

2. II. ― Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets A mentionnés au I doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Le transfert est effectué dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 4 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

3. III. ― Le IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3 LEGIARTI000020794320

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L722-2

Article 4 LEGIARTI000020794322

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° Les modifications apportées aux articles L. 131-85, L. 214-4, L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier par les 2° et 3° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;

3. 2° Les articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 insérés dans ce code par le 4° du I de l'article 35 de la même loi.

Article 5 LEGIARTI000020794324

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 6 LEGIARTI000020794326

1. I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, la modification apportée par le I de l'article 153 de la loi du 4 août 2008 susvisée à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L744-10, Art. L764-10, Art. L754-10

Article 7 LEGIARTI000020794328

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

3. 2° Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ;

4. 3° La modification de l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code par le I de l'article 156 de la même loi ;

5. 4° La section 4 et son article L. 531-12 introduits dans le chapitre Ier du titre III du même livre par le II de l'article 154 de la même loi.

6. II. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code monétaire et financier

8. Art. L745-1-1, Art. L755-1-1

Article 8 LEGIARTI000020794330

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier par les articles 159, 160 et 161 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 9 LEGIARTI000020794332

A modifié :

• Code des douanes de Mayotte : art. 41

Article 17 LEGIARTI000020794348

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.