1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Rattachement
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020794348
Texte parentLEGITEXT000020794293
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