RattachementCHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE
CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000020794328
Texte parentLEGITEXT000020794293
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
3. 2° Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ;
4. 3° La modification de l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code par le I de l'article 156 de la même loi ;
5. 4° La section 4 et son article L. 531-12 introduits dans le chapitre Ier du titre III du même livre par le II de l'article 154 de la même loi.
6. II. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L745-1-1, Art. L755-1-1
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