RattachementCHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE
CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000020794324
Texte parentLEGITEXT000020794293
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
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