Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Rattachement
CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE
  2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000020794330
Texte parentLEGITEXT000020794293
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier par les articles 159, 160 et 161 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020794330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.