RattachementCHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE
CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000020794322
Texte parentLEGITEXT000020794293
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les modifications apportées aux articles L. 131-85, L. 214-4, L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier par les 2° et 3° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
3. 2° Les articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 insérés dans ce code par le 4° du I de l'article 35 de la même loi.
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