Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2009

NatureOrdonnance

Signé le24 juin 2009

Publié le26 juin 2009

Articles10 articles en vigueur

NORECET0908470R

IdentifiantLEGITEXT000020794293

Référence

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 90 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 9, 13 et 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6161-24, LO 6413-1 et LO 6414-1 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des douanes applicable à Mayotte ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 modifiée portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 164 et le 1° de son article 165 ;

Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 modifiée relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mai 2009 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 avril 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 avril 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRET A

Article 1 LEGIARTI000020794316

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-1 à L. 221-9, à l'exception de l'article L. 221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Art. L742-6-1,

5. Art. L742-6-2,

6. Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code monétaire et financier

9. Art. L712-5,

10. Sct. Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale., Art. L745-7-1,

11. Art. L755-7-1

Article 2 LEGIARTI000020794318

1. I. ― Les règles et conventions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance relatives aux domiciliations de revenus, aux opérations de paiement et aux opérations de retraits et de dépôts restent applicables à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A et les livrets supplémentaires ouverts avant cette date, ainsi qu'à la caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A ouverts avant cette date.

2. II. ― Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets A mentionnés au I doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Le transfert est effectué dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 4 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

3. III. ― Le IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3 LEGIARTI000020794320

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L722-2

CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES

Article 4 LEGIARTI000020794322

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° Les modifications apportées aux articles L. 131-85, L. 214-4, L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier par les 2° et 3° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;

3. 2° Les articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 insérés dans ce code par le 4° du I de l'article 35 de la même loi.

Article 5 LEGIARTI000020794324

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 6 LEGIARTI000020794326

1. I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, la modification apportée par le I de l'article 153 de la loi du 4 août 2008 susvisée à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L744-10, Art. L764-10, Art. L754-10

Article 7 LEGIARTI000020794328

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

3. 2° Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ;

4. 3° La modification de l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code par le I de l'article 156 de la même loi ;

5. 4° La section 4 et son article L. 531-12 introduits dans le chapitre Ier du titre III du même livre par le II de l'article 154 de la même loi.

6. II. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code monétaire et financier

8. Art. L745-1-1, Art. L755-1-1

Article 8 LEGIARTI000020794330

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier par les articles 159, 160 et 161 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE

Article 9 LEGIARTI000020794332

A modifié :

Code des douanes de Mayotte : art. 41

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON

Article 10 Abrogé LEGIARTI000020794334

en vigueur le 27 juin 2009, jusqu'au 1er mai 2026

1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 64 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :

2. 1° Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;

3. 2° Les mots : « greffe de la cour » et « greffe de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal supérieur d'appel » ;

4. 3° Les mots : « greffe du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal de première instance ».

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA

Article 11 Abrogé LEGIARTI000037313086

en vigueur le 12 août 2018, jusqu'au 1er mai 2026

1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :

3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;

4. 2° Les termes : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" , et les termes : "cour d'appel" ou "cour" sont remplacés par les termes : "cour d'appel de Nouméa" ;

5. 3° (Abrogé)

6. 4° Au a et au b du 2, les mots : ", à compter du 1er janvier 2009," sont supprimés.

7. III. ― L'article 345 bis du code des douanes, à l'exception du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Nota : Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.

Article 11 Modifié LEGIARTI000024042356

en vigueur le 19 mai 2011, jusqu'au 12 août 2018

1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :

3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;

4. 2° Les termes : tribunal de grande instance sont remplacés par les termes : tribunal de première instance , et les termes : cour d'appel ou cour sont remplacés par les termes : cour d'appel de Nouméa ;

5. 3° (Abrogé)

6. 4° Au a et au b du 2, les mots : , à compter du 1er janvier 2009, sont supprimés.

Article 11 Modifié LEGIARTI000020794336

en vigueur le 27 juin 2009, jusqu'au 19 mai 2011

1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :

3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;

4. 2° Les termes : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance », et les termes : « cour d'appel » ou « cour » sont remplacés par les termes : « cour d'appel de Nouméa » ;

5. 3° Au 1, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

6. 4° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE

Article 12 Abrogé LEGIARTI000024042348

en vigueur le 19 mai 2011, jusqu'au 1er mai 2026

1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :

3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Polynésie française ayant le même objet ;

4. 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ;

5. 3° (Abrogé)

6. 4° Les mots : tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance ;

7. 5° Au a et au b du 2, les mots : , à compter du 1er janvier 2009, sont supprimés.

Article 12 Modifié LEGIARTI000020794338

en vigueur le 27 juin 2009, jusqu'au 19 mai 2011

1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :

3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Polynésie française ayant le même objet ;

4. 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ;

6. 4° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;

7. 5° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 13 Abrogé LEGIARTI000024042339

en vigueur le 19 mai 2011, jusqu'au 1er mai 2026

1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :

3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;

4. 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions du code de procédure civile applicables localement ;

5. 3° (Abrogé)

6. 4° Les mots : tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance ;

7. 5° Au a et au b du 2, les mots : , à compter du 1er janvier 2009, sont supprimés.

Article 13 Modifié LEGIARTI000020794340

en vigueur le 27 juin 2009, jusqu'au 19 mai 2011

1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :

3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;

4. 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions du code de procédure civile applicables localement ;

6. 4° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;

7. 5° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 14 Abrogé LEGIARTI000023822305

en vigueur le 1er avril 2011, jusqu'au 1er mai 2026

1. Pour leur application à Mayotte, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :

2. 1° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L. 16 B, L. 38 et L. 247 du livre des procédures fiscales sont supprimées et les références aux articles 64 et 350 du code des douanes sont respectivement remplacées par des références aux articles 41 et 251 du code des douanes applicable à Mayotte ;

3. 2° Au 2 du IV :

4. a) Les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;

5. b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;

6. c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;

7. 3° Au 3 du IV, les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au 2 » ;

8. 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « V. ― Les modifications apportées à l'article 41 du code des douanes applicable à Mayotte par l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont applicables aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance. »

Article 14 Modifié LEGIARTI000020794342

en vigueur le 27 juin 2009, jusqu'au 1er avril 2011

1. Pour leur application à Mayotte, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :

3. 2° Au 2 du IV :

5. b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;

6. c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;

7. 3° Au 3 du IV, les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au 2 » ;

8. 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 15 Abrogé LEGIARTI000020794344

en vigueur le 27 juin 2009, jusqu'au 1er mai 2026

1. Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :

2. 1° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L. 16 B, L. 38 et L. 247 du livre des procédures fiscales sont supprimées ;

3. 2° Au 2 du IV :

5. b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;

6. c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;

7. 3° Au 3 du IV, les mots : « dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés au 2 » ;

8. 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « V. ― Le III est applicable aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. »

Article 16 Abrogé LEGIARTI000020794346

en vigueur le 27 juin 2009, jusqu'au 1er mai 2026

1. Les 2 et 3 du IV et le V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

3. 2° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L. 16 B, L. 38 et L. 247 du livre des procédures fiscales sont supprimées ;

4. 3° Au 2 du IV :

5. a) Les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;

6. b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;

7. 4° Au 3 du IV, les mots : « dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés au 2 » ;

8. 5° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 17 LEGIARTI000020794348

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard