1. Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les IV et V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée font l'objet des adaptations suivantes :
2. 1° Aux 2 et 3 du IV, les références aux articles L. 16 B, L. 38 et L. 247 du livre des procédures fiscales sont supprimées ;
3. 2° Au 2 du IV :
4. a) Les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
5. b) Les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance mentionnée au 2 de cet article » ;
6. c) Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
7. 3° Au 3 du IV, les mots : « dans les cas mentionnés aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés au 2 » ;
8. 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « V. ― Le III est applicable aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. »