Article abrogé, en vigueur du 12 août 2018 au 1er mai 2026.
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TexteOrdonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000037313086
Texte parentLEGITEXT000020794293
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.
2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;
4. 2° Les termes : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" , et les termes : "cour d'appel" ou "cour" sont remplacés par les termes : "cour d'appel de Nouméa" ;
5. 3° (Abrogé)
6. 4° Au a et au b du 2, les mots : ", à compter du 1er janvier 2009," sont supprimés.
7. III. ― L'article 345 bis du code des douanes, à l'exception du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Nota : Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.
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