Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000024042339
Texte parentLEGITEXT000020794293
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.
2. II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
3. 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
4. 2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions du code de procédure civile applicables localement ;
5. 3° (Abrogé)
6. 4° Les mots : tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance ;
7. 5° Au a et au b du 2, les mots : , à compter du 1er janvier 2009, sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.