Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2009.

TexteDécret n° 2009-800 du 24 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020794612
Texte parentLEGITEXT000020794604
Référencearticle 2 du décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 (version du 27 juin 2009)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 2009, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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