Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-803 du 26 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020799368
Texte parentLEGITEXT000020799364
Référencearticle 1 du décret n°2009-803 du 26 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Au 30 septembre 2009, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 : art. 7
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