Article 1 LEGIARTI000020799368
A modifié :
- Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 : art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-803 du 26 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2009
NatureDécret
Signé le26 juin 2009
Publié le28 juin 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEVE0908232D
IdentifiantLEGITEXT000020799364
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020799370
A modifié :
- Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 : art. 1, art. 6
Article 3 LEGIARTI000020799372
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2009).