1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-803 du 26 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2009.
TexteDécret n°2009-803 du 26 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020799372
Texte parentLEGITEXT000020799364
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