Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-803 du 26 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020799370
Texte parentLEGITEXT000020799364
Référencearticle 2 du décret n°2009-803 du 26 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à».
3. II. ― La première phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-603 du 23 mai 2006 : art. 1, art. 6
Aller plus loin
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