Arrêté du 23 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juin 2009.

TexteArrêté du 23 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020808264

Texte parentLEGITEXT000020808252

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2009 (version du 28 juin 2009)Légifrance →

1. En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2009-2010.

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