Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020809498
Texte parentLEGITEXT000020809495
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
2. « Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89 / 297 / CEE ou du règlement n° 73, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 1958 : art. 10-9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.