Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ;

Vu la directive 78 / 316 / CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs), modifiée en dernier lieu par la directive 94 / 53 / CE de la Commission du 15 novembre 1994 ;

Vu la directive 70 / 387 / CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2001 / 31 / CE de la Commission du 8 mai 2001 ;

Vu la directive 2007 / 46 / CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment l'article R. 317-23 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,