Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020809508

Texte parentLEGITEXT000020809495

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 29 avril 2009)Légifrance →

1. La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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