Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020809504
Texte parentLEGITEXT000020809495
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le titre II de l'arrêté du 19 décembre 1958 l'article 18-5 rédigé comme suit :
2. « Art. 18-5.-Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 78 / 316 / CEE modifiée ou du règlement n° 121, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 1958 : art. 18-5
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