Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 29 avril 2009)Légifrance →
1. Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 :
2. ― arrêté du 28 août 1989 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89 / 297 / CEE du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (garde latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques) ;
3. ― arrêté ministériel du 5 février 1969 relatif à la résistance des serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières ;
4. ― arrêté ministériel du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes.
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