RattachementCHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000020811242
Texte parentLEGITEXT000020811222
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 2 juillet 2009)Légifrance →
1. Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
2. ― qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
3. ― qui ne sont plus en période de stage ;
4. ― qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
5. ― et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
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