Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2009 au 18 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020814607
Texte parentLEGITEXT000020814602
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 4 juillet 2009)Légifrance →
1. Le comité du label créé par le chapitre IV du décret du 20 mars 2009 susvisé examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public.
2. Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, le président de la commission thématique compétente du Conseil national de l'information statistique doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
3. Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
Aller plus loin
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