Article 10 LEGIARTI000020814623
A abrogé :
- Arrêté du 27 avril 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le17 juin 2009
Publié le3 juillet 2009
Articles1 article en vigueur
NORECES0913237A
IdentifiantLEGITEXT000020814602
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, et au comité du secret statistique et notamment son chapitre IV ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juin 2009,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2009).