Arrêté du 29 juin 2009 · Article

Article Annexe 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2009.

TexteArrêté du 29 juin 2009

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000020818802

Texte parentLEGITEXT000020818797

Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2009 (version du 8 juillet 2009)Légifrance →

1. MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

2. ABSENCE D'ALTERNATIVE ÉCONOMIQUEMENT VIABLE

3. AU TRANSPORT ROUTIER POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS

4. (Application de l'article R. 433-11 du code de la route)

5. Je soussigné, ,

6. représentant l'entreprise ,

7. située à ,

8. atteste sur l'honneur qu'il n'existe pas d'alternative économiquement viable au transport routier pour le transport de bois ronds correspondant à la lettre de voiture jointe.

9. Cette attestation est valable jusqu'au

10. A

11. Le

12. (Cachet et signature)

13. En application de l'article R. 433-11 du code de la route, cette attestation sur l'honneur est à remettre au transporteur. Cette attestation doit demeurer à bord du véhicule.

14. En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

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