Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2009 (version du 8 juillet 2009)Légifrance →
1. Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du pôle statistique industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
2. ― quatre sièges à l'union syndicale Solidaires (SUD) ;
3. ― deux sièges à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
4. ― un siège au syndicat des personnels statuts de centrale MINEFI (SPSCM).
5. Ces organisations syndicales peuvent désigner des membres suppléants en nombre au plus égal au nombre des représentants titulaires qui leur est attribué.
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