Article en vigueur depuis le 9 juillet 2009.
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. L631-1
4. - Code de la santé publique
5. Art. L4111-2
6. III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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