Article 1 LEGIARTI000020829793
1. La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2009
NatureArrêté
Signé le23 juin 2009
Publié le24 juin 2009
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0818123A
IdentifiantLEGITEXT000020829788
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020829795
A créé :
- Code de commerce. Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6
Article 3 LEGIARTI000020829797
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020829791
A créé :
- Code de commerce.
Divisions : ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) ; Art. Annexe 7-6-1
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2009).