Décret du 29 décembre 1986 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1987 au 4 mai 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 29 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000020832208

Texte parentLEGITEXT000020832192

Référencearticle 3 du décret du 29 décembre 1986 (version du 2 janvier 1987)Légifrance →

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