1. Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
Décret du 29 décembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1987, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret du 29 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000020832209
Texte parentLEGITEXT000020832192
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.