1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1986 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1987, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret du 29 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000020832218
Texte parentLEGITEXT000020832192
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