Décret n°2009-857 du 8 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-857 du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020840952
Texte parentLEGITEXT000020840941
Référencearticle 4 du décret n°2009-857 du 8 juillet 2009 (version du 13 juillet 2009)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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