1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-863 du 14 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020857681
Texte parentLEGITEXT000020857676
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