Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2009

NatureDécret

Signé le14 juillet 2009

Publié le16 juillet 2009

Articles2 articles en vigueur

NORPRMX0905320D

IdentifiantLEGITEXT000020857676

Référence

Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 265-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-12 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020857679

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R265-1, art. R265-2, art. R265-3, art. R265-4, art. R265-5, art. R265-6, art. R265-7, art. R265-8, art. R265-9, art. R265-10, art. R265-11
Divisions : Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. ; Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1. ; Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

Article 2 LEGIARTI000020857681

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 17 · application

Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V)

Cité par 5 textes

Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.

ARRÊTÉ du 17 février 2015, v. init.

Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.

Arrêté du 18 avril 2019, v. init.

Arrêté du 27 février 2020, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2009).

Texte d'origine, publié au JO →