Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 313-33, les mots : « au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 313-34, les mots : « au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :