Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au 7° de l'article L. 110-1, les mots : « et courtage » sont remplacés par les mots : « , courtage et tout service de paiement » ;

3. 2° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « de sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des établissements de paiement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce. : art. L623-2, art. L651-4, art. L110-1