Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TITRE Ier
3. « POLICE DU PLAN D'EAU
4. « Art.R. 311-1.-Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article L. 311-3 ni conduire l'expertise prévue à ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des ports maritimes
Divisions : Titre Ier : Police du plan d'eau.
A abrogé :
- Code des ports maritimes : art. R*311-2, art. R*311-3, art. R*311-4, art. R*311-5, art. R*311-6, art. R*311-7, art. R*311-8, art. R*311-9, art. R*311-10, art. R*311-11, art. R*311-12, art. R*311-13, art. R*311-14, art. R*311-15, art. R*311-16, art. R*311-17, art. R*311-18, art. R*311-19, art. R*311-20, art. R*311-21, art. R311-1