Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS), ensemble ses protocoles et amendements ;
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES PORTS MARITIMES
Article 1 LEGIARTI000020872432
A créé :
- Code des ports maritimes
Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales., Sct. Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation.
, Art. R301-3, Art. R301-4, Art. R301-5, Art. R301-6, Sct. Chapitre II : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes.
, Art. R302-1, Art. R302-2, Sct. Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.
, Art. R303-1, Art. R303-2, Art. R303-3, Art. R303-4, Art. R303-5, Art. R303-6, Art. R303-7, Art. R303-8, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines situations particulières.
, Sct. Section 1 : Opérations de secours en cas de sinistre.
, Art. R304-1, Art. R304-2, Art. R304-3, Art. R304-4, Art. R304-5, Art. R304-6, Art. R304-7, Sct. Section 2 : Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale.
, Art. R304-8, Art. R304-9, Art. R304-10, Sct. Section 3 : Restrictions applicables aux navires présentant un danger.
, Art. R304-11
Article 2 LEGIARTI000020872434
A modifié :
- Code des ports maritimes
Divisions : Titre Ier : Police du plan d'eau.
A abrogé :
- Code des ports maritimes : art. R*311-2, art. R*311-3, art. R*311-4, art. R*311-5, art. R*311-6, art. R*311-7, art. R*311-8, art. R*311-9, art. R*311-10, art. R*311-11, art. R*311-12, art. R*311-13, art. R*311-14, art. R*311-15, art. R*311-16, art. R*311-17, art. R*311-18, art. R*311-19, art. R*311-20, art. R*311-21, art. R311-1
Article 3 LEGIARTI000020872436
A modifié :
- Code des ports maritimes : art. R321-6-1, art. R321-15
Divisions : Titre II : Sûreté portuaire. ; Chapitre unique : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
A abrogé :
- Code des ports maritimes : art. R*322-2, art. R*323-1, art. R*323-2, art. R*323-3, art. R*323-4, art. R*323-5, art. R*323-6, art. R*323-8, art. R*323-9, art. R*323-10, art. R*325-1, art. R*325-2, art. R*325-3, art. R*326-1, art. R*326-2, art. R*326-3, art. R*326-4, art. R*326-5, art. R*326-6, art. R*326-7
Divisions : Chapitre II : Conservation du port proprement dit. ; Chapitre III : Exploitation du port. ; Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires. ; Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers
Article 4 LEGIARTI000020872438
A abrogé :
- Code des ports maritimes : art. R*331-1, art. R*331-2, art. R*332-1
Divisions : Chapitre Ier : Balisage. ; Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.
A modifié :
- Code des ports maritimes : art. R330-1
Divisions : Titre III : Polices de la grande voirie.
Article 5 LEGIARTI000020872440
A modifié :
- Code des ports maritimes : art. R*325-1, art. R343-1, art. R*325-2, art. R343-2, art. R*325-3, art. R343-3, art. R343-4, art. R*326-1, art. R342-1, art. R*326-2, art. R342-2, art. R*326-3, art. R342-3, art. R*326-4, art. R342-4, art. R*326-5, art. R342-5, art. R*326-6, art. R342-6, art. R*326-7, art. R342-7, art. R341-1, art. R*341-2, art. R*341-3, art. R*341-4, art. R*341-5, art. R*341-6, art. R*341-7
Divisions : Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison. ; Titre IV :Dispositions spéciales. ; Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime. ; Chapitre II : Chargement et déchargement des navires vraquiers.
Article 6 LEGIARTI000020872442
A abrogé :
- Code des ports maritimes : art. R*351-1, art. R*351-2, art. R*352-1, art. R*353-1, art. R*353-2, art. R*353-3, art. R*353-4
Divisions : Titre V : Règlements de police. ; Chapitre Ier : Ports de commerce et ports de pêche. ; Chapitre II : Ports de plaisance. ; Chapitre III : Dispositions communes.
Article 7 LEGIARTI000030159958
1. Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant pas la condition de formation prévue au b des articles R. 5331-12 et R. 5331-13 et à l'article R. 5331-14 du code des transports.
2. Ces agents ne peuvent conserver la qualité de surveillant de port ou d'auxiliaire de surveillance que s'ils ont suivi intégralement la formation prévue par les articles mentionnés au premier alinéa, avant au plus tard le terme de la période de douze mois suivant la publication de l'arrêté qui en définit les programmes et les modalités.
Article 8 LEGIARTI000020872446
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-2
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES IER ET II DU CODE DES PORTS MARITIMES (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 9 LEGIARTI000020872448
A abrogé :
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PILOTAGE
Article 10 LEGIARTI000020872450
A modifié :
- Décret n°69-515 du 19 mai 1969 : art. 15
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 LEGIARTI000020872452
A modifié :
- Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 : art. 7
Article 12 LEGIARTI000020872454
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA7
règlement (CE) n° 725/2004
Cité par 2 textes
Code des ports maritimes - art. R303-5 (Ab)