Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. I.-Il est intitulé : « Sûreté portuaire » et son chapitre Ier devient un chapitre unique intitulé : « Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires » et comprenant les articles R. 321-1 à R. 321-52.
3. II.-Dans la section 1 du chapitre unique, la sous-section 3 est complétée par un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :
4. « Art.R. 321-6-1.-Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à l'article R. 321-15. Ces mesures déterminent pour chacun des niveaux de sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté. »
5. III.-L'article R. 321-15 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
6. « Toutefois, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine, en fonction de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté qu'il a fait réaliser en application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement mentionné au premier alinéa, dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à certaines catégories de navires effectuant des services intérieurs et aux ports et installations portuaires les desservant. Le ministre veille à ce que le niveau global de sûreté ne puisse en aucun cas être compromis. »
7. IV.-Les chapitres II à VI sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des ports maritimes : art. R321-6-1, art. R321-15
Divisions : Titre II : Sûreté portuaire. ; Chapitre unique : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
A abrogé :
- Code des ports maritimes : art. R*322-2, art. R*323-1, art. R*323-2, art. R*323-3, art. R*323-4, art. R*323-5, art. R*323-6, art. R*323-8, art. R*323-9, art. R*323-10, art. R*325-1, art. R*325-2, art. R*325-3, art. R*326-1, art. R*326-2, art. R*326-3, art. R*326-4, art. R*326-5, art. R*326-6, art. R*326-7
Divisions : Chapitre II : Conservation du port proprement dit. ; Chapitre III : Exploitation du port. ; Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires. ; Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers