Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mars 2008 (version du 17 avril 2010)Légifrance →
1. A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro 7 portait un autre texte (« L'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de… »), devenu l'article 8. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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