Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 182-2-1, il est inséré un article L. 182-2-1-1 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 182-2-1-1.-I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie visant à promouvoir des actions relatives à la prévention et l'information des assurés, ainsi qu'à l'évolution des pratiques et de l'organisation des professionnels de santé et des établissements de santé, de manière à favoriser la qualité et l'efficacité des soins.
4. « Le contrat d'objectifs définit les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. Les programmes nationaux de gestion du risque sont élaborés conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs.
5. « Il détermine également les conditions :
6. « 1° De la conclusion d'avenants en cours d'exécution de ce contrat, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale ;
7. « 2° De l'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
8. « II. ― Le contrat d'objectifs est conclu pour une période minimale de quatre ans.
9. « Le contrat et, le cas échéant, les avenants qui le modifient sont transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9. » ;
10. 2° L'article L. 182-2-3 est ainsi modifié :
11. a) Après le septième alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
12. « 7° Les orientations du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1. » ;
13. b) A la première phrase du dernier alinéa, les références : « au 3° et au 4° » sont remplacées par les références : « aux 3°, 4° et 7° » ;
14. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
15. « Le collège des directeurs prépare, en vue de leur adoption par le conseil, les orientations mentionnées au 7°. » ;
16. 3° L'article L. 182-2-4 est ainsi modifié :
17. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
18. « 1° bis Négocie le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1 ; »
19. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
20. « Le président et le directeur général signent le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L182-2-1-1, art. L182-2-3, art. L182-2-4