Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020881294
Texte parentLEGITEXT000020881046
Référencearticle 119 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « et celui des organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « ou par les organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, les organismes locaux ou les agences régionales de santé ».