Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
RattachementCHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000020881308
Texte parentLEGITEXT000020881046
Référencearticle 126 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1111-24 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 50, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
3. « Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés. »