Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. »
3. II. ― Après l'article L. 5126-5 du même code, il est inséré un article L. 5126-5-1 ainsi rédigé :
4. « Art.L. 5126-5-1.-Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par voie réglementaire, une partie de la gestion, de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles. »
5. III. ― L'article L. 5121-1 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Le 1° est complété par les mots : « ou à l'article L. 5126-2 » ;
7. 2° A la première phrase du 2°, le mot : « dans » est remplacé par le mot : « par », et sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues à l'article L. 5126-2 ».
8. IV. ― Avant le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour certaines catégories de préparations, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier, par un contrat écrit, la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. »
10. V. ― L'article L. 5126-14 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
11. « 7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et notamment les catégories de préparations concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la santé publique : art. L5126-5-1