Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Après la référence : « L. 5311-1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « sont assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du lactarium. » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
6. II.-L'article L. 2323-3 du même code est ainsi rédigé :
7. « Art.L. 2323-3.-Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :