1. Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Arrêté du 20 juillet 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2009 au 18 février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020888087
Texte parentLEGITEXT000020888083
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