Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-887 du 21 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020888725

Texte parentLEGITEXT000020888718

Référencearticle 2 du décret n°2009-887 du 21 juillet 2009 (version du 24 juillet 2009)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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