Article 1 LEGIARTI000020888723
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D331-9-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2009
NatureDécret
Signé le21 juillet 2009
Publié le23 juillet 2009
Articles3 articles en vigueur
NORMCCB0913558D
IdentifiantLEGITEXT000020888718
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020888725
1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020888721
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Art. Annexe art. D331-9-1
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5 · application
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VT)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2009).