Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-887 du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020888723
Texte parentLEGITEXT000020888718
Référencearticle 1 du décret n°2009-887 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré après l'article R. 331-9 un article D. 331-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 331-9-1.-La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
3. Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D331-9-1
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